Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 décembre 2022
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France.
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambresd'agriculture France.
En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 21 avril 2022
Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12
En résumé. Le texte modifie la source de la base de données avec laquelle le registre des actifs agricoles peut être interconnecté, en remplaçant les centres de formalités des entreprises par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de l'assemblée permanentedes chambres d'agriculture.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mercredi 31 mars 2021
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données des centres de formalités des entreprises.