Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.
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En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données des centres de formalités des entreprises.