Code rural et de la pêche maritime

Article D311-24

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Article D311-24

Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion du registre des actifs agricoles

Résumé. Le registre des actifs agricoles peut être connecté à d'autres bases de données pour faciliter l'accès aux informations.

Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12 : Modification des sources de données dans le code rural

En résumé. Le texte modifie la source de la base de données avec laquelle le registre des actifs agricoles peut être interconnecté, en remplaçant les centres de formalités des entreprises par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Source : Légifrance