Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 décembre 2022
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)
En résumé. Le destinataire des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole a été changé, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambresd'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 21 avril 2022
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.