Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Transmission des données des exploitants agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.