Code rural et de la pêche maritime

Article D311-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D311-26

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données des exploitants agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole envoient à Chambres d'agriculture France les informations sur les exploitants agricoles, y compris les modifications.

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le destinataire des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole a été changé, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.

Source : Légifrance