Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 25 août 2018 au 31 décembre 2022
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.
Code rural et de la pêche maritime
Article D311-31
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1
En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été limitée à trois mois après la radiation, alors qu'auparavant elles étaient conservées jusqu'à la radiation.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois moisà compter de la radiation de l'intéressé.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de l'intéressé.