Article D311-31
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D311-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 25 août 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de l'intéressé.