Code rural et de la pêche maritime

Article D311-31

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Article D311-31

Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le registre agricole

Résumé. Les informations personnelles des agriculteurs sont gardées pendant trois mois après leur radiation du registre.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1 : Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été limitée à trois mois après la radiation, alors qu'auparavant elles étaient conservées jusqu'à la radiation.

Source : Légifrance