Code rural et de la pêche maritime

Article D311-32

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Article D311-32

Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation du registre des actifs agricoles

Résumé. Les agriculteurs sont retirés du registre des actifs agricoles s'ils ne remplissent plus les conditions requises, et cette radiation leur est notifiée par courrier recommandé ou électroniquement de manière sécurisée.

Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.

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Source : Légifrance