Article D311-32
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L. 311-2.
La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.
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