Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 décembre 2022
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)
En résumé. Le changement de responsable pour l'exercice des droits d'accès et de rectification, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambresd'agriculture France.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même…
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 21 avril 2022
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.