Code rural et de la pêche maritime

Article D311-34

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Article D311-34

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent accéder et corriger leurs données personnelles via les Chambres d'agriculture France, sauf pour le droit d'opposition.

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le changement de responsable pour l'exercice des droits d'accès et de rectification, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.

Source : Légifrance