Code rural et de la pêche maritime

Article D311-34

Article D311-34

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.