Code rural et de la pêche maritime

Article D311-28

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Article D311-28

Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mise à jour mensuelle du registre des actifs agricoles

Résumé. Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au moins une fois par mois.

Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le changement de responsable pour la mise à jour du registre des actifs agricoles, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.

Source : Légifrance