Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 décembre 2022
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
Code rural et de la pêche maritime
Article D311-28
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V)
En résumé. Le changement de responsable pour la mise à jour du registre des actifs agricoles, passant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à Chambres d'agriculture France.
Chambresd'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 21 avril 2022
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.