Article D311-28
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article D311-28
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2022
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.