Code rural et de la pêche maritime

Article D311-27

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Article D311-27

Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.

Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) et D. 311-33 (Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs) qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.

Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) et D. 311-33 (Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs) qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. Le texte remplace les centres de formalités des entreprises et le service informatique par l'organisme unique pour transmettre les informations à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12 : Modification des sources de données dans le code rural

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du service informatique (article R. 123-30-14) comme source de transmission des informations à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

En vigueur du samedi 25 août 2018 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1 : Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le groupement des greffiers de transmettre, à la demande, des informations supplémentaires qui ne lui sont pas déjà fournies par d'autres organismes.

Source : Légifrance