Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.
Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) et D. 311-33 (Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs) qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.