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Jamais entré en vigueur

Créé le 29 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans le registre des actifs agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable du registre des actifs agricoles et reçoit un rapport sur ce registre.

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-2 est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. La version précédente utilisait un pronom pour désigner le destinataire du rapport, tandis que la nouvelle version précise explicitement qu'il s'agit du ministre chargé de l'agriculture.

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2…

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-2est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 2

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.