Code rural et de la pêche maritime

Article D311-36

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Article D311-36

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1 : Création d'un registre des actifs agricoles

En résumé. La version précédente utilisait un pronom pour désigner le destinataire du rapport, tandis que la nouvelle version précise explicitement qu'il s'agit du ministre chargé de l'agriculture.

Source : Légifrance