Abrogé depuis le 2017-12-29
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-2 est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-2 est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2017
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.