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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données agricoles

Résumé. Les données agricoles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues sans autorisation du ministre de l'agriculture.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ou l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37

En résumé. Les sources de données autorisées ont été mises à jour, remplaçant les centres de formalité des entreprises et le service informatique par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerceou l’organisme uniquementionné à l’article R. 123-1 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité…

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12

En résumé. L'ajout du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce comme source de données nécessitant une autorisation préalable pour une utilisation autre que celle prévue.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce,les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du samedi 25 août 2018 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1

En résumé. L'article ajoute une nouvelle source de données (le groupement des greffiers) dont l'utilisation nécessite désormais une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 24 août 2018

Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.