Code rural et de la pêche maritime

Article D311-29

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Article D311-29

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers), les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers), les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. Les sources de données autorisées ont été mises à jour, remplaçant les centres de formalité des entreprises et le service informatique par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12 : Modification des sources de données dans le code rural

En résumé. L'ajout du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce comme source de données nécessitant une autorisation préalable pour une utilisation autre que celle prévue.

En vigueur du samedi 25 août 2018 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1 : Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

En résumé. L'article ajoute une nouvelle source de données (le groupement des greffiers) dont l'utilisation nécessite désormais une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Source : Légifrance