Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Servitude pour canalisations publiques
Résumé. Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés, avec une enquête publique et une indemnisation pour les propriétaires.
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Servitude pour canalisations publiques
Résumé. Les collectivités publiques peuvent imposer une servitude pour installer des canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés si les propriétaires ne coopèrent pas.
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux)Art. L.152-1Servitude pour canalisations publiques dans les terrains rurauxLes collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique. et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques)Art. R.152-2Droits pour l'installation de canalisations publiquesUn article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés. à R. 152-15 (Servitudes et permis de construire pour canalisations)Art. R.152-15Servitudes et permis de construire pour canalisationsSi un permis de construire est refusé à cause d'une servitude pour des canalisations, le propriétaire peut demander l'achat de son terrain ou payer les frais de déplacement des canalisations si le permis est accordé..
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Droits pour l'installation de canalisations publiques
Résumé. Un article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés.
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 (Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations)Art. R.152-10Décision préfectorale sur les servitudes de canalisationsLe préfet décide par arrêté de l'établissement des servitudes pour les canalisations d'eau ou d'assainissement, en précisant les propriétés concernées et leurs propriétaires. décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 (Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude)Art. R.152-14Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitudeAvant de commencer des travaux sur des terrains avec servitudes, les propriétaires doivent être informés à l'avance et un état des lieux peut être fait pour constater d'éventuels dommages..
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Protection des canalisations publiques
Résumé. Les propriétaires doivent éviter de faire quoi que ce soit qui pourrait endommager les canalisations d'eau ou d'assainissement.
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 août 2016
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Demande de servitude pour canalisations publiques
Résumé. Pour poser des canalisations d'eau ou d'assainissement, les collectivités doivent demander une autorisation au préfet avec des plans et une liste des propriétaires concernés.
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux)Art. L.152-1Servitude pour canalisations publiques dans les terrains rurauxLes collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique., adresse à cet effet une demande au préfet.
A cette demande sont annexés :
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
2° Le plan des ouvrages prévus ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques)Art. R.152-2Droits pour l'installation de canalisations publiquesUn article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés. et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques., la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code (Contenu de l'étude d'impact)Art. R.122-5Contenu de l'étude d'impactUne étude doit décrire le projet et ses effets sur la nature et les gens pour protéger l'environnement..
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Enquête publique pour canalisations
Résumé. Le préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement.
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
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Affichage de l'avis d'enquête pour canalisations publiques
Résumé. L'article explique comment informer le public d'une enquête sur l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement, en affichant un avis à la mairie.
L'avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Notification des propriétaires pour l'établissement de servitudes
Résumé. Les propriétaires touchés par l'installation de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement sont informés individuellement et reçoivent une indemnité pour compenser les éventuels préjudices.
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation)Art. R.131-6Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriationL'expropriant informe les propriétaires par lettre que le dossier d'expropriation est prêt, ou le maire l'affiche si l'adresse des propriétaires est inconnue. et R. 131-7 (Obligations des propriétaires lors de l'enquête parcellaire)Art. R.131-7Obligations des propriétaires lors de l'enquête parcellaireLes propriétaires doivent donner des infos sur eux ou les autres propriétaires quand le dossier est déposé en mairie. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
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Procédure de réclamation et transmission des avis pour les canalisations publiques
Résumé. L'article explique comment les réclamations et observations peuvent être faites pendant une enquête publique pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement, et comment le commissaire enquêteur transmet son avis au préfet.
Pendant la période de dépôt prévue à l'article R. 152-5 (Enquête publique pour canalisations)Art. R.152-5Enquête publique pour canalisationsLe préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement., les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, qui les annexe audit registre.
A l'expiration de ladite période, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Modification des servitudes pour canalisations
Résumé. Si un enquêteur propose des changements aux servitudes pour des canalisations d'eau ou d'assainissement, les propriétaires concernés sont informés et ont huit jours pour donner leur avis.
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R. 152-7 (Notification des propriétaires pour l'établissement de servitudes)Art. R.152-7Notification des propriétaires pour l'établissement de servitudesLes propriétaires touchés par l'installation de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement sont informés individuellement et reçoivent une indemnité pour compenser les éventuels préjudices..
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations
Résumé. Le préfet décide par arrêté de l'établissement des servitudes pour les canalisations d'eau ou d'assainissement, en précisant les propriétés concernées et leurs propriétaires.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations)Art. R.152-9Modification des servitudes pour canalisationsSi un enquêteur propose des changements aux servitudes pour des canalisations d'eau ou d'assainissement, les propriétaires concernés sont informés et ont huit jours pour donner leur avis. du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Notification des décisions relatives aux canalisations publiques
Résumé. L'article explique comment les propriétaires sont informés des décisions concernant l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur leurs terres.
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
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Simplification des enquêtes pour les canalisations publiques
Résumé. Si les travaux ont une déclaration d'utilité publique et que le tracé des canalisations est connu à l'avance, l'enquête peut être faite en même temps que l'enquête parcellaire.
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 (Enquête publique pour canalisations)Art. R.152-5Enquête publique pour canalisationsLe préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement. à R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations)Art. R.152-9Modification des servitudes pour canalisationsSi un enquêteur propose des changements aux servitudes pour des canalisations d'eau ou d'assainissement, les propriétaires concernés sont informés et ont huit jours pour donner leur avis. peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
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Indemnisation pour servitude de canalisations
Résumé. Les propriétaires touchés par l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sont indemnisés pour la perte de valeur de leur terrain.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
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Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude
Résumé. Avant de commencer des travaux sur des terrains avec servitudes, les propriétaires doivent être informés à l'avance et un état des lieux peut être fait pour constater d'éventuels dommages.
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
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Servitudes et permis de construire pour canalisations
Résumé. Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude pour des canalisations, le propriétaire peut demander l'achat de son terrain ou payer les frais de déplacement des canalisations si le permis est accordé.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.