Code rural et de la pêche maritime

Article R152-4

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Article R152-4

La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux), adresse à cet effet une demande au préfet.

A cette demande sont annexés :

1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;

2° Le plan des ouvrages prévus ;

3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;

4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code (Contenu de l'étude d'impact).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de servitude pour canalisations publiques

Résumé. Pour poser des canalisations d'eau ou d'assainissement, les collectivités doivent demander une autorisation au préfet avec des plans et une liste des propriétaires concernés.

La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux), adresse à cet effet une demande au préfet.

A cette demande sont annexés :

1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;

2° Le plan des ouvrages prévus ;

3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;

4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code (Contenu de l'étude d'impact).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 8 : Mise à jour des références légales pour les études d'impact

En résumé. La condition de coût pour l'obligation d'une étude d'impact a été remplacée par une référence directe au tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour de la référence au 'conservateur des hypothèques' par le 'service de la publicité foncière' pour l'établissement de la liste des propriétaires.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance