Code rural et de la pêche maritime

Article R152-15

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Article R152-15

Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitudes et permis de construire pour canalisations

Résumé. Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude pour des canalisations, le propriétaire peut demander l'achat de son terrain ou payer les frais de déplacement des canalisations si le permis est accordé.

Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance