Article R152-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Résumé Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude sur le terrain, le propriétaire peut acheter le terrain. S'il est accordé avec déplacement des canalisations, le bénéficiaire paie les frais.}
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
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