Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Servitudes
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Servitudes pour les équipements ruraux
Résumé. Les collectivités peuvent installer des canalisations ou passer sur des terrains privés pour l'eau, l'assainissement ou l'irrigation, avec des règles pour les conflits.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre II : Servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Section 6 : Servitude d'appui
Section 7 : Servitude d'écoulement
Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages