Code rural et de la pêche maritime

Article R152-7

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Article R152-7

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) et R. 131-7 (Obligations des propriétaires lors de l'enquête parcellaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des propriétaires pour l'établissement de servitudes

Résumé. Les propriétaires touchés par l'installation de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement sont informés individuellement et reçoivent une indemnité pour compenser les éventuels préjudices.

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) et R. 131-7 (Obligations des propriétaires lors de l'enquête parcellaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. Les articles de référence pour la notification individuelle du dépôt du dossier ont été mis à jour, passant des articles R. 11-22 et R. 11-23 aux articles R. 131-6 et R. 131-7.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance