En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Servitude pour canalisations d'irrigation
Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation) et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) à R. 152-15 (Servitudes et permis de construire pour canalisations).
1 version
2 cités