Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude de passage pour les conduites d'irrigation

Résumé. Les autorités peuvent installer des canalisations d'irrigation sur des terrains privés si les propriétaires ne coopèrent pas.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude pour canalisations d'irrigation

Résumé. Les autorités publiques peuvent obtenir une servitude pour installer des canalisations d'irrigation sur des terrains privés si les propriétaires ne coopèrent pas.

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation) et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) à R. 152-15 (Servitudes et permis de construire pour canalisations).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article R152-16