En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Simplification des enquêtes pour les canalisations publiques
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 (Enquête publique pour canalisations) à R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations) peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.