Code rural et de la pêche maritime

Article R152-12

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Article R152-12

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles

R. 152-5

(

Enquête publique pour canalisations

)

Art. R.152-5

Enquête publique pour canalisations

Le préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement.

à

R. 152-9

(

Modification des servitudes pour canalisations

)

Art. R.152-9

Modification des servitudes pour canalisations

Si un enquêteur propose des changements aux servitudes pour des canalisations d'eau ou d'assainissement, les propriétaires concernés sont informés et ont huit jours pour donner leur avis.

peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des enquêtes pour les canalisations publiques

Résumé. Si les travaux ont une déclaration d'utilité publique et que le tracé des canalisations est connu à l'avance, l'enquête peut être faite en même temps que l'enquête parcellaire.

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 (Enquête publique pour canalisations) à R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations) peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance