Article R152-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de l'enquête pour les travaux déclarés d'utilité publique
Résumé Si les travaux sont déclarés utiles pour le public, on peut faire l'enquête en même temps que l'autre enquête, en indiquant à l'avance les terrains et le tracé des canalisations.
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
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