Code rural et de la pêche maritime

Article R152-14

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Article R152-14

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude

Résumé. Avant de commencer des travaux sur des terrains avec servitudes, les propriétaires doivent être informés à l'avance et un état des lieux peut être fait pour constater d'éventuels dommages.

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance