En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires).
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations) du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.