Code rural et de la pêche maritime

Article R152-10

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Article R152-10

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires).

Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations) du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations

Résumé. Le préfet décide par arrêté de l'établissement des servitudes pour les canalisations d'eau ou d'assainissement, en précisant les propriétés concernées et leurs propriétaires.

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires).

Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 (Modification des servitudes pour canalisations) du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article R. 152-9 sont celles du 'présent code', alors que la version précédente ne le mentionnait pas.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. La référence à l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été mise à jour, passant de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 à l'article R. 132-2.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance