Code rural et de la pêche maritime

Article R152-1

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Article R152-1

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'

article L. 152-1

(

Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

)

Art. L.152-1

Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique.

et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles

R. 152-2

(

Droits pour l'installation de canalisations publiques

)

Art. R.152-2

Droits pour l'installation de canalisations publiques

Un article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés.

à

R. 152-15

(

Servitudes et permis de construire pour canalisations

)

Art. R.152-15

Servitudes et permis de construire pour canalisations

Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude pour des canalisations, le propriétaire peut demander l'achat de son terrain ou payer les frais de déplacement des canalisations si le permis est accordé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude pour canalisations publiques

Résumé. Les collectivités publiques peuvent imposer une servitude pour installer des canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés si les propriétaires ne coopèrent pas.

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux) et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) à R. 152-15 (Servitudes et permis de construire pour canalisations).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance