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Section 1

Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

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Article R152-2

Droits du bénéficiaire d'une servitude pour canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-1

Article R152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de servitude pour canalisations souterraines

Résumé Les autorités peuvent installer des canalisations souterraines sur des terrains privés si les propriétaires ne sont pas coopératifs.

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.

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Version 1

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.