En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions relatives aux canalisations publiques
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.