Article R152-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'arrêté préfectoral pour les canalisations publiques
Résumé Si un arrêté pour des canalisations publiques est pris, tout le monde est informé par écrit ou en public.
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
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