Code rural et de la pêche maritime

Article R152-11

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Article R152-11

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.

Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions relatives aux canalisations publiques

Résumé. L'article explique comment les propriétaires sont informés des décisions concernant l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur leurs terres.

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.

Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de notifier l'arrêté préfectoral au directeur départemental de l'équipement.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance