Code rural et de la pêche maritime

Article R152-3

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Article R152-3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Protection des canalisations publiques

Résumé. Les propriétaires doivent éviter de faire quoi que ce soit qui pourrait endommager les canalisations d'eau ou d'assainissement.

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance