Article R152-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des propriétaires en matière de servitude pour canalisations publiques
Résumé Les propriétaires doivent éviter de nuire aux canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
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