Code rural et de la pêche maritime

Article R152-2

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Article R152-2

Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'

article R. 152-10

(

Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations

)

Art. R.152-10

Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations

Le préfet décide par arrêté de l'établissement des servitudes pour les canalisations d'eau ou d'assainissement, en précisant les propriétés concernées et leurs propriétaires.

décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :

1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'

article R. 152-14

(

Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude

)

Art. R.152-14

Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude

Avant de commencer des travaux sur des terrains avec servitudes, les propriétaires doivent être informés à l'avance et un état des lieux peut être fait pour constater d'éventuels dommages.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits pour l'installation de canalisations publiques

Résumé. Un article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés.

Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 (Décision préfectorale sur les servitudes de canalisations) décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :

1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 (Informations préalables aux travaux sur terrains sous servitude).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance