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Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

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Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

R152-1 — R152-15

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales

Article R151-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des associations syndicales pour les travaux d'équipement rural

Résumé Les associations syndicales doivent suivre des règles spécifiques pour faire des travaux en milieu rural.

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

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Article R151-50

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

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Article R*151-50

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865.

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