Code rural et de la pêche maritime

Article R152-5

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Article R152-5

Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Enquête publique pour canalisations

Résumé. Le préfet organise une enquête publique dans les communes concernées pour l'établissement de canalisations d'eau ou d'assainissement.

Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 6 : Modification des règles d'enquête publique et de servitudes

En résumé. Le changement modifie la procédure d'enquête en supprimant la désignation du commissaire enquêteur par le préfet et en ajustant les services consultés.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance