Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de canalisations publiques sur terrains privés

Résumé. Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement sur les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, après une enquête publique et en payant une indemnité.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

Résumé. Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique.

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Litiges sur les indemnités de canalisations

Résumé. Les litiges sur l'indemnité pour les canalisations d'eau ou d'assainissement sont traités comme en cas d'expropriation.

Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 (Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux) sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article L152-1
Article L152-2