Article R152-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des indemnités dues pour servitude d'eau ou d'assainissement
Résumé Les propriétaires de terrains où passent des canalisations publiques reçoivent des indemnités pour compenser leur perte de droits.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
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