Code rural et de la pêche maritime

Article R152-13

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Article R152-13

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Indemnisation pour servitude de canalisations

Résumé. Les propriétaires touchés par l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sont indemnisés pour la perte de valeur de leur terrain.

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance