Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé Cet article change des règles dans plusieurs lois sur la construction et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D443-28 > >

> - Code du domaine de l'Etat > > Art. D17-1 > >

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3211-29 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D443-28

- Code du domaine de l'Etat

Art. D17-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. D3211-29

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2