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Suppression des privilèges dans les droits immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du privilège par une hypothèque légale spécialeCode du domaine de l'EtatArt. D17-1 : Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics
→ Version 2 : Modification du type d’inscription à leverCode général de la propriété des personnes publiquesArt. D3211-29 : Vente d'immeubles par l'État à des établissements publics
→ Version 2 : Modification du type d’inscription à lever (privilège → hypothèque légale spéciale)
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D443-28
- Code du domaine de l'EtatArt. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2