Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D443-28

-

Code du domaine de l'Etat

Art. D17-1

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. D3211-29

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2

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Suppression des privilèges dans les droits immobiliers

Résumé. Les privilèges sont supprimés dans plusieurs articles du code rural et d'autres codes, remplacés par des hypothèques légales spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D443-28 : Transfert de propriété dans les coopératives d'habitation
→ Version 2 : Remplacement du privilège par une hypothèque légale spéciale
Code du domaine de l'EtatArt. D17-1 : Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics
→ Version 2 : Modification du type d’inscription à lever
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. D3211-29 : Vente d'immeubles par l'État à des établissements publics
→ Version 2 : Modification du type d’inscription à lever (privilège → hypothèque légale spéciale)
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D443-28
- Code du domaine de l'Etat
Art. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2

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