Code rural et de la pêche maritime

Article L813-12

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Article L813-12

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie défini à l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), reconnu comme une licence en sciences et techniques de l'agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture, qui délivre le diplôme.

Les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dans le cadre d'une convention de coopération conclue en application de l'article L. 812-4 (Conventions de coopération entre établissements publics et privés) avec un établissement public d'enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions prévues à l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture). Cette convention prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie

Résumé. Les écoles privées d'agriculture peuvent obtenir une accréditation pour délivrer des diplômes de licence en agronomie, sous contrôle du ministère de l'Agriculture.

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ou L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie défini à l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), reconnu comme une licence en sciences et techniques de l'agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture, qui délivre le diplôme.

Les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dans le cadre d'une convention de coopération conclue en application de l'article L. 812-4 (Conventions de coopération entre établissements publics et privés) avec un établissement public d'enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions prévues à l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture). Cette convention prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires.

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Source : Légifrance