Arrêté du 20 juillet 2026
portant diverses dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des diplômes et règles dans les secteurs rural et de la pêche maritime
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), L. 813-12 (Accréditation des écoles privées pour les diplômes en agronomie), D. 614-2 (Définition d'un jeune agriculteur pour les aides de la PAC), D. 812-70 (Présentation du bachelor agro) à D. 812-95 (Carte d'étudiant pour les diplômés en bachelor agro) et D. 813-70-15 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 (Diplômes et capacité professionnelle en agriculture) fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 (Liste des diplômes agricoles requis) pris en application du 3° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un jeune agriculteur pour les aides de la PAC), notamment son annexe ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 (Règles pour les formations de bachelor agro) relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro », notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 (Arrêté du 8 septembre 2025 sur le diplôme de bachelor agro) portant nomenclature des mentions et définissant les référentiels d'activités, référentiels de compétences et référentiels d'évaluation du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro », notamment son article 1er
et 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2026,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. BONAIMÉ
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026