En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 26 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération entre écoles agricoles publiques et privées
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l'article L. 812-12 ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture).