Article L812-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de coopération entre établissements publics et privés en enseignement agronomique
Résumé Les écoles publiques d’agriculture peuvent conclure des accords avec les établissements privés du même domaine afin de former conjointement ingénieurs, paysagistes ou vétérinaires.
Mots-clés : Enseignement supérieur agricole Coopération institutionnelle Formation professionnelle
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l'article L. 812-12.
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