Code rural et de la pêche maritime

Article L813-11

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Article L813-11

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) peuvent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire prévues à l'article L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire) du présent code.
Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires.
En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer l'agrément.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire

Résumé. Les écoles privées non lucratives peuvent former des vétérinaires si elles sont agréées par le ministre de l'agriculture.

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privés) peuvent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire prévues à l'article L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire) du présent code.
Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires.
En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer l'agrément.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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