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Sous-section 1

Mise en demeure préalable au procès-verbal

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Article L4721-5

Mise en demeure préalable au procès-verbal

Code du travail

Article L4721-4

Article L4721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure préalable au procès-verbal par l'inspecteur du travail

Résumé L'inspecteur peut demander à l'employeur de respecter les règles de sécurité avant de faire un rapport.

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités habilitées à émettre la mise en demeure

Résumé des changements La procédure désigne désormais les agents de contrôle de l’inspection du travail (définis par l’article L 8112‑1) plutôt que seulement l’inspecteur et le contrôleur du travail, élargissant ainsi la responsabilité des personnes pouvant mettre en demeure l’employeur.

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.