Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour non-respect des règles de travail
Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les sanctions pour non-respect des durées de travail, du repos et de l'hébergement dans le secteur rural.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-11 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-10, Art. L719-11
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-7 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-13 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L724-13