Code du travail

Article L4723-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les mises en demeure et demandes de vérification

Résumé Un employeur peut contester une demande de vérification ou de mise en demeure en faisant un recours, et l'autorité doit expliquer pourquoi si elle refuse.

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le refus opposé à ces recours est motivé.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des recours et élargissement des demandes de vérification

Résumé des changements Le texte étend les recours possibles en ajoutant le nouvel article L 4721‑8 et en précisant que la demande de vérification inclut désormais aussi une mesure et une analyse.

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le refus opposé à ces recours est motivé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des voies d’appel & révision des autorités compétentes

Résumé des changements Les employeurs doivent désormais saisir deux autorités distinctes : le ministre chargé du travail pour contester uniquement la mise en demeure prévue par l’article L 471–21 et un directeur régional regroupant les domaines entreprise‐concurrence‐consommation pour contester celle prévue par l’article L 471–24 ou bien demander une vérification selon l’article L 471–22 ; cette réforme retire également le champ « formation professionnelle ».

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.

S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le refus opposé à ces recours est motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le refus opposé à ce recours est motivé.