Code du travail

Article L8113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents par les agents de contrôle

Résumé Les inspecteurs du travail peuvent voir tous les documents importants sur le travail lors de leurs visites.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Version 2

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Restriction des droits d’accès aux documents

Résumé des changements La portée des personnes habilitées à demander la présentation des livres, registres et documents a été restreinte aux «agents de contrôle de l’inspection du travail» désignés par l’article L 8112‑1, excluant les inspecteurs et contrôleurs non mentionnés.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.