Article L8113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des contrôleurs du travail
Résumé Les contrôleurs du travail ne doivent pas révéler les secrets des entreprises qu'ils inspectent.
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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