Article L8112-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4
Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.
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