Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale. ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale. ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale..
Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale. ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale..
Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale. ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna)Art. L.955-4Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-FutunaPour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale. est puni des mêmes peines.