Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Abrogée24 juillet 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé24 juillet 2011

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture s'appliquent à Wallis-et-Futuna seulement si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Vente des biens saisis pour pêche illégale dans les Terres australes

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les produits de la vente des navires ou instruments utilisés pour la pêche illégale sont versés au budget du territoire.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 955-3 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 955-13 (Contrôle des infractions de pêche à Wallis-et-Futuna), les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des règles spécifiques, applicables sur tout le territoire et dans les eaux sous souveraineté française.

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.

Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Droit de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les pêcheurs à Wallis-et-Futuna doivent payer un droit sur leurs captures, fixé par l'administrateur supérieur, avec des pénalités en cas de non-paiement.

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 (Conseil consultatif pour l'administration des TAA) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, dans la limite de 1 820 € par tonne capturée. Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Obligations de signalement pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent signaler leur entrée et sortie des zones économiques autour des îles australes françaises et déclarer le poisson transporté.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pêcher ou exploiter des produits de la mer sans autorisation à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher, jusqu'à 300 000 € d'amende.

Est puni de 300 000 € d'amende le fait :

1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;

2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;

3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.

4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).

Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).

Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?) des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) est puni des mêmes peines.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche

Résumé. Il est interdit d'avoir des explosifs ou des substances dangereuses sur un bateau de pêche à Wallis-et-Futuna, sous peine d'une amende de 30 000 €.

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Interdiction des méthodes de pêche dangereuses à Wallis-et-Futuna

Résumé. Utiliser de la dynamite ou des produits dangereux pour pêcher à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Interdiction de la pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, il est interdit de manipuler ou vendre des poissons pêchés illégalement, sous peine d'une amende de 45 000 €.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pêcher sans autorisation ou enfreindre les règles de pêche à Wallis-et-Futuna peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Cumul des peines pour infractions de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les peines pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna s'additionnent sans confusion, même si elles concernent la même infraction.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 (Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche) à L. 955-11 (Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Contrôle des infractions de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les infractions de pêche à Wallis-et-Futuna peuvent être constatées par divers agents, y compris ceux habilités pour la métropole.

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime), par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermentées.

Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions particulières relatives à la police de la pêche maritime dans la métropole, les départements et autres collectivités d'outre-mer.

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2011

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L955-1
Article L955-2
Article L955-3
Article L955-4
Article L955-5
Article L955-6
Article L955-7
Article L955-8
Article L955-9
Article L955-10
Article L955-11
Article L955-12
Article L955-13