Transféré par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011
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Cumul des peines pour infractions de pêche à Wallis-et-Futuna
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 (Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche) à L. 955-11 (Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).