Code rural et de la pêche maritime

Article L955-12

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Article L955-12

Nonobstant les dispositions des articles

132-2

(

Concours d'infractions

)

Art. 132-2

Concours d'infractions

Une personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre.

à

132-5

(

Application des peines en cas de multiples infractions

)

Art. 132-5

Application des peines en cas de multiples infractions

L'article explique comment les peines sont appliquées quand une personne commet plusieurs infractions en même temps.

du

code pénal

, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles

L. 955-8

(

Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche

)

Art. L.955-8

Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche

Il est interdit d'avoir des explosifs ou des substances dangereuses sur un bateau de pêche à Wallis-et-Futuna, sous peine d'une amende de 30 000 €.

à

L. 955-11

(

Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-11

Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna

Pêcher sans autorisation ou enfreindre les règles de pêche à Wallis-et-Futuna peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'

article L. 955-7

(

Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-7

Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Pêcher ou exploiter des produits de la mer sans autorisation à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher, jusqu'à 300 000 € d'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des peines pour infractions de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les peines pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna s'additionnent sans confusion, même si elles concernent la même infraction.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 (Interdiction des explosifs et substances dangereuses en pêche) à L. 955-11 (Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna) se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).

Relations

cite

cite  Code pénalart. 132-2 : Concours d'infractionscite  Code ruralart. L955-7cite  Code ruralart. L955-8

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