Code rural et de la pêche maritime

Article L955-2

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Article L955-2

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles

L. 943-5

(

Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi

)

Art. L.943-5

Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi

Un juge peut libérer un navire ou un véhicule saisi pour infraction à la pêche, sous conditions de caution.

ou

L. 943-7

(

Saisie et destruction des instruments de pêche interdits

)

Art. L.943-7

Saisie et destruction des instruments de pêche interdits

Les autorités peuvent saisir et détruire les filets et engins de pêche interdits, ou les confisquer si ils ont servi à pêcher illégalement.

, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles

L. 955-3

(

Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

)

Art. L.955-3

Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

La pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des règles spécifiques, applicables sur tout le territoire et dans les eaux sous souveraineté française.

à

L. 955-13

(

Contrôle des infractions de pêche à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-13

Contrôle des infractions de pêche à Wallis-et-Futuna

Les infractions de pêche à Wallis-et-Futuna peuvent être constatées par divers agents, y compris ceux habilités pour la métropole.

, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'

article L. 943-8

(

Destinée des produits de pêche illégaux

)

Art. L.943-8

Destinée des produits de pêche illégaux

Les produits de pêche illégaux peuvent être vendus, donnés à des établissements, détruits ou remis à l'eau, et les frais sont à la charge du contrevenant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens saisis pour pêche illégale dans les Terres australes

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les produits de la vente des navires ou instruments utilisés pour la pêche illégale sont versés au budget du territoire.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) ou L. 943-7 (Saisie et destruction des instruments de pêche interdits), il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 955-3 (Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 955-13 (Contrôle des infractions de pêche à Wallis-et-Futuna), les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L. 943-8 (Destinée des produits de pêche illégaux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. Le changement modifie la formulation de l'autorité compétente pour passer de 'décider la saisie' à 'opérer la saisie', précisant ainsi son rôle dans le processus.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L955-2

Source : Légifrance