Transféré par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011
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Interdiction de la pêche illégale à Wallis-et-Futuna
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.