Code rural et de la pêche maritime

Article L955-10

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Article L955-10

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, il est interdit de manipuler ou vendre des poissons pêchés illégalement, sous peine d'une amende de 45 000 €.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.

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Source : Légifrance