Transféré par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011
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Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).