Code rural et de la pêche maritime

Article L955-11

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Article L955-11

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'

article L. 955-7

(

Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-7

Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Pêcher ou exploiter des produits de la mer sans autorisation à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher, jusqu'à 300 000 € d'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pêcher sans autorisation ou enfreindre les règles de pêche à Wallis-et-Futuna peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende.

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7 (Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna).

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Source : Légifrance