Code rural et de la pêche maritime

Article L955-3

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Article L955-3

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. La pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des règles spécifiques, applicables sur tout le territoire et dans les eaux sous souveraineté française.

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.

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