Code rural et de la pêche maritime

Article L955-7

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Article L955-7

Est puni de 300 000 € d'amende le fait :

1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

;

2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

;

3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.

4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

.

Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

.

Le recel au sens de l'

article 321-1 du code pénal

(

Qu'est-ce que le recel ?

)

Art. 321-1

Qu'est-ce que le recel ?

Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.

des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'

article L. 955-4

(

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.955-4

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

est puni des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pêcher ou exploiter des produits de la mer sans autorisation à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher, jusqu'à 300 000 € d'amende.

Est puni de 300 000 € d'amende le fait :

1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;

2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;

3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.

4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).

Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).

Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?) des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) est puni des mêmes peines.

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Source : Légifrance