Transféré par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011
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Sanctions pour pêche illégale à Wallis-et-Futuna
Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).
Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna).
Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal (Qu'est-ce que le recel ?) des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4 (Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna) est puni des mêmes peines.