Code rural et de la pêche maritime

Article L955-9

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Article L955-9

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Interdiction des méthodes de pêche dangereuses à Wallis-et-Futuna

Résumé. Utiliser de la dynamite ou des produits dangereux pour pêcher à Wallis-et-Futuna peut coûter très cher.

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

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Source : Légifrance