Code rural et de la pêche maritime

Article L955-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L955-6

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de signalement pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent signaler leur entrée et sortie des zones économiques autour des îles australes françaises et déclarer le poisson transporté.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L955-6

Source : Légifrance