Code rural et de la pêche maritime

Article L955-4

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Article L955-4

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.

Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour la pêche et l'exploitation des produits de la mer à Wallis-et-Futuna

Résumé. Pour pêcher ou exploiter les produits de la mer à Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation spéciale.

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.

Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

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