Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Adaptations des règles de pêche et d'aquaculture dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de la pêche et de l'aquaculture en France s'appliquent aussi dans les DOM-TOM, mais avec des adaptations locales.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Gestion des ressources marines dans les régions d'outre-mer

Résumé. Les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion gèrent la protection des ressources marines.

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).

Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Rôles des comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes dans l'outre-mer français ont des missions de service public, comme promouvoir la recherche et participer à la réglementation de la pêche de loisir.

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3 (Rôles des comités régionaux dans la pêche maritime), sont également chargés :


1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) ;


2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Modification des règles pour les comités régionaux des pêches maritimes dans les DOM

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes dans les DOM obtiennent plus de pouvoir et peuvent inclure des représentants de la pêche de loisir.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;

2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Délivrance des autorisations de pêche dans les DOM

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion, les autorisations de pêche sont délivrées par l'administration ou des comités régionaux.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Réglementation de la pêche maritime de loisir dans les DOM

Résumé. La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion est fixée par l'autorité administrative après avis du comité régional des pêches.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. "

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétence régionale en aquaculture marine dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, c'est le président du conseil régional qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine.

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer).

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétence en matière de saisie dans les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, le directeur de la mer et ses adjoints sont responsables de décider de la saisie des biens saisis lors d'infraction à la pêche maritime.

Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétence en matière d'aquaculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le président du conseil général qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine, au lieu du représentant de l'État.

Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil général.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture), constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

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Procédures judiciaires spécifiques en Guyane pour les saisies maritimes

Résumé. En Guyane, les décisions du juge des libertés et de la détention concernant les saisies et destructions de navires doivent être expliquées et communiquées aux personnes concernées, qui peuvent contester ces décisions.
Pour l'application de l'article L. 943-6-1 (Procédure d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de pêche maritime) en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
“ Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche), L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi), L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-9 (Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires) sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
“ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. ” ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'article L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) ” est remplacée par les références : “ des articles L. 943-6 (Destruction des navires ou véhicules dangereux) et L. 951-9 (Procédures spécifiques en Guyane pour les décisions judiciaires) ” et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L. 943-6 ” est remplacée par les références : “, L. 943-6 et L. 951-9 ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer→Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer
Article L951-1
Article L951-2
Article L951-3
Article L951-4
Article L951-5
Article L951-6
Article L951-7
Article L951-8
Article L951-9
Article L951-10
Section 1: Champ d'application et références
Section 2 : Dispositions communes
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte