Code rural et de la pêche maritime

Article L951-8

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Article L951-8

Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'

article L. 923-1-1

(

Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine

)

Art. L.923-1-1

Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine

Des plans régionaux sont créés pour développer l'aquaculture marine de manière durable, en concertation avec les acteurs locaux et en tenant compte des règles nationales et européennes.

est exercée par le président du conseil général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétence en matière d'aquaculture à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le président du conseil général qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine, au lieu du représentant de l'État.

Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil général.

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Source : Légifrance