Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Compétence en matière d'aquaculture à Mayotte
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) est exercée par le président du conseil général.