Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Compétence en matière de saisie dans les DOM
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.