Code rural et de la pêche maritime

Article L951-7

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Article L951-7

Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'

article L. 943-1

(

Saisie d'équipements de pêche illégaux

)

Art. L.943-1

Saisie d'équipements de pêche illégaux

Les agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes.

le directeur de la mer et ses adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de saisie dans les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, le directeur de la mer et ses adjoints sont responsables de décider de la saisie des biens saisis lors d'infraction à la pêche maritime.

Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) le directeur de la mer et ses adjoints.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsables des schémas d'aquaculture en outre-mer

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L951-7

Source : Légifrance